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Dahir n° 1-92-5 (5 safar 1413) portant promulgation de la loi n° 31-90 portant réorganisation du Fonds d'équipement communal (B.O. 19 août 1992).

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Lois / Dahirs
Loi n° 47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales
Dahir n° 1-13-74 du 18 ramadan 1434 portant promulgation de la loi n° 131-12 relative aux principes de délimitation des ressorts territoriaux des collectivités territoriales
Dahir n° 1-09-02 du 22 safar 1430 portant promulgation de la loi n° 45-08 relative à l'organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. (B.O. n° 5714 du 5 mars 2009).
Dahir n° 1-19-13 du 13 Février 2019 annulation de crédits. B.O arabe 6754 du 21/02/2019
Dahir n° 1-92-5 (5 safar 1413) portant promulgation de la loi n° 31-90 portant réorganisation du Fonds d'équipement communal (B.O. 19 août 1992).
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