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Fiscalité et recouvrement

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Décret n° 2-73-633 portant création de la taxe de formation professionnelle, fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe

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Décrets

Décret Décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts. (B.O. n° 5487bis du 1er janvier 2007).

Décret Décret n° 2-73-633 portant création de la taxe de formation professionnelle, fixant le taux et les conditions de recouvrement de ladite taxe

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